J.O. 295 du 20 décembre 2005
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Arrêté du 2 décembre 2005 relatif à la conception, la fabrication et l'installation des appareils de remplissage domestique pour véhicules fonctionnant au gaz naturel
NOR : INDI0506303A
Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le décret no 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu l'arrêté du 2 août 1977, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 5 octobre 2005, relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment ses articles 4 et 26 ;
Vu le courrier de l'Association française du gaz en date du 16 mars 2005 proposant la reconnaissance de certaines spécifications ;
Vu le règlement de la marque NF en date du 4 novembre 2005 ;
Vu l'avis du comité technique de la distribution du gaz du 24 mai 2005,
Arrête :
Article 1
La spécification AFG GNV 1 (édition de mars 2005) fixant les conditions de conception, de fabrication et d'essais des appareils de remplissage domestique pour véhicules fonctionnant au gaz naturel et la spécification AFG GNV 2 (édition de mars 2005) concernant les règles d'installation de ces appareils sont rendues obligatoires conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié susvisé.Article 2
La preuve de la conformité à la spécification AFG GNV 1 citée à l'article 1er incombe au constructeur, à l'importateur ou au responsable de la première mise sur le marché des appareils de remplissage de réservoirs d'automobiles fonctionnant au gaz naturel. Sont considérées comme présomption de preuve de conformité à cette spécification la présence sur ces appareils de la marque NF apposée dans les conditions fixées par le règlement particulier susvisé et la présentation de la décision d'admission à la marque NF.
La preuve de la conformité de l'installation aux dispositions de la spécification AFG GNV 2 est délivrée par un organisme agréé dans le cadre des dispositions de l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié susvisé.Article 3
Le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale,
de la qualité et de la sécurité industrielle,
J.-J. Dumont